Conditions Générales de Vente – Particuliers Bilan de compétences adapté + Job Coaching)
Article 1 – Application des CGV
La commande d’une prestation implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui peuvent être complétées ou précisées par des conditions particulières (devis, proposition de réalisation de prestation).
Sauf dérogation expresse et écrite de Mohadys Transitions, ces CGV prévalent sur toute autre condition émise par le Bénéficiaire ou un tiers financeur.
Elles s’appliquent à toute personne bénéficiant d’une prestation proposée par Mohadys Transitions (bilan de compétences adapté, job coaching, accompagnement, atelier) pour toute la durée de la prestation.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est formé par la réception par Mohadys Transitions de la convention ou du devis signé.
Le Bénéficiaire ne peut modifier sa commande initiale sans accord préalable et écrit de Mohadys Transitions.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont communiqués sur demande et précisés dans la proposition ou le devis transmis au Bénéficiaire.
Prestations BCA : un acompte minimum de 30 % est demandé à l’inscription. Le solde est facturé à la fin de la prestation et doit être réglé à réception de la facture.
Prise en charge CPF : Si le Bénéficiaire souhaite financer son bilan via son Compte Personnel de Formation (CPF), il doit effectuer sa demande avant le début de la prestation et transmettre l’accord de prise en charge à Mohadys Transitions. En cas de prise en charge partielle ou d’absence d’accord, le Bénéficiaire reste redevable du solde restant.
Job coaching et autres accompagnements individuels : le règlement est effectué séance par séance, à l’issue de chaque entretien, selon les modalités précisées dans le devis ou la proposition.
Tout engagement de frais supplémentaires (déplacements, supports, techniques) sera soumis à l’accord préalable et écrit du Bénéficiaire. Les frais bancaires liés au paiement sont à la charge du Bénéficiaire.
En cas de retard de paiement, Mohadys Transitions pourra suspendre ou interrompre la prestation jusqu’au règlement complet.
Article 4 – Délais de réalisation
Les délais indiqués dans la proposition ou le devis sont donnés à titre indicatif.
Mohadys Transitions s’engage à les respecter au mieux, en fonction des disponibilités du Bénéficiaire et des informations fournies.
Article 5 – Modalités de réalisation des prestations
Mohadys Transitions est seule juge des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.
Le Bénéficiaire s’engage à fournir toutes les informations et documents utiles à l’exécution de la prestation.
Article 6 – Responsabilité
Les prestations sont fournies avec soin et diligence. L’obligation de Mohadys Transitions est une obligation de moyen, et non de résultat.
Le Bénéficiaire est responsable de l’usage qu’il fait des résultats de la prestation.
L’employeur ou le Bénéficiaire doit souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages éventuellement causés lors de la prestation.
Article 7 – Résiliation et force majeure
Le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours après signature pour se rétracter, sans frais.
En cas de résiliation après ce délai :
Pour le BCA, l’acompte versé reste acquis à Mohadys Transitions.
Pour le job coaching, seules les séances effectivement réalisées sont facturées.
En cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), les prestations interrompues ne sont dues qu’au prorata des séances ou heures réalisées.
Mohadys Transitions peut reporter une prestation si nécessaire, sans pénalité.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les supports et documents remis par Mohadys Transitions restent sa propriété.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation écrite est interdite.
Article 9 – Données personnelles
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, les données collectées sont utilisées pour la gestion des inscriptions et des prestations.
Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant Mohadys Transitions.
Article 10 – Droit applicable et règlement des litiges
Le droit français est applicable.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Article 11 – Dispositions diverses
Ces CGV sont valables à compter du 1er janvier 2026.
Mohadys Transitions peut les modifier à tout moment.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres.