Conditions Générales de Vente – Entreprises

Article 1 – Objet et application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations entreprises proposées par Mohadys Transitions :

• Ateliers MBTI (Communication & Inclusion)
  
  

• HandiSens (Accompagnement politique handicap)
  
  

• Pack Sérénité & Maintien du lien
  
  

Toute commande implique l’acceptation entière des présentes CGV.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est formé à réception, par Mohadys Transitions, de la convention ou du devis signé par l’entreprise.

Toute modification de la commande initiale doit être validée par écrit par Mohadys Transitions.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les prestations sont facturées selon le devis transmis à l’entreprise.

Règlement spécifique à chaque prestation : certaines prestations peuvent nécessiter un règlement particulier à effectuer avant ou à chaque séance.

Les paiements peuvent se faire par virement bancaire ou chèque. Les frais éventuels (déplacement, matériel, adaptation spécifique) sont à la charge de l’entreprise et précisés dans le devis.

Article 4 – Délais et réalisation des prestations

Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des participants et des informations nécessaires.

Les prestations peuvent se dérouler en présentiel ou à distance, selon les modalités précisées dans le devis.

Article 5 – Responsabilité

Mohadys Transitions s’engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Il s’agit d’une obligation de moyen.

L’entreprise reste responsable de l’utilisation des livrables, outils et recommandations fournis.

Article 6 – Annulation et report

• L’entreprise peut annuler ou reporter une prestation sous réserve d’en informer Mohadys Transitions dans un délai raisonnable.
  
  

• En cas d’annulation après la date convenue, des frais peuvent être dus conformément au devis.
  
  

• Mohadys Transitions peut reporter une prestation en cas de force majeure. Les prestations réalisées restent dues au prorata temporis.
  
  

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports et ressources fournis (documents, livrables, outils MBTI, synthèses) restent la propriété de Mohadys Transitions.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans autorisation écrite.

Article 8 – Protection des données personnelles

Conformément au RGPD, Mohadys Transitions collecte et traite des données personnelles pour la gestion des inscriptions et la réalisation des prestations.
L’entreprise dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en envoyant un email à contact@mohadystransitions.fr

Article 9 – Force majeure

Les obligations de Mohadys Transitions sont suspendues en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Le droit français est applicable. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.